Points clés à retenir
Vous faites construire ou rénover votre logement ? La garantie décennale vous protège pendant 10 ans contre les malfaçons graves. Mais concrètement, comment ça marche ? Quels travaux sont couverts ? Comment l'activer en cas de problème ? Ce guide vous explique tout, simplement.
Vidéo : Que couvre la garantie décennale ? (LAMY expertise)
1. Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Définition juridique
La garantie décennale est une responsabilité légale définie par l'article 1792 du Code civil. Elle impose à tout constructeur d'un ouvrage une responsabilité de plein droit pendant 10 ans envers le maître d'ouvrage (le client) pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages [...] qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui [...] le rendent impropre à sa destination. »
Article 1792 du Code civil
Garantie décennale vs assurance décennale
Ce n'est pas la même chose :
- 1.La garantie décennale est la responsabilité légale du constructeur (elle existe automatiquement).
- 2.L'assurance décennale est le contrat d'assurance obligatoire qui couvre financièrement cette responsabilité.
Même sans assurance, le professionnel reste responsable pendant 10 ans. L'assurance ne fait que garantir sa capacité à indemniser. C'est pourquoi la loi la rend obligatoire pour tous les professionnels du BTP.
Les 3 garanties légales après réception des travaux
Parfait achèvement
1 an
Tous les défauts signalés
Garantie biennale
2 ans
Équipements dissociables
Garantie décennale
10 ans
Solidité + habitabilité
2. Qui est concerné par la garantie décennale ?
Les professionnels concernés
La garantie décennale s'applique à tout professionnel qui intervient dans la construction d'un ouvrage, quel que soit son statut juridique. Sont concernés :
Les bénéficiaires
La garantie protège le maître d'ouvrage (celui qui commande les travaux), mais aussi tous les acquéreurs successifs du bien pendant 10 ans. Si vous achetez une maison construite il y a 5 ans, vous bénéficiez de la garantie décennale pendant les 5 années restantes.
| Qui doit souscrire | Qui est protégé |
|---|---|
| Le constructeur / artisan | Le maître d'ouvrage (client) |
| L'architecte | Les acquéreurs successifs |
| Le sous-traitant | Les locataires (via le propriétaire) |
| Le promoteur immobilier | Le syndicat de copropriété |
3. Quels travaux sont couverts ?
Les dommages couverts
La garantie décennale couvre les dommages qui, apparaissant après la réception des travaux, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Selon la fiche Qualitel, cela inclut aussi les vices du sol.
Les travaux exclus
La décennale ne couvre pas tout. Sont exclus les travaux d'entretien courant, les équipements dissociables (couverts par la garantie biennale) et les dommages esthétiques sans impact sur la solidité ou l'habitabilité.
Couvert
- Fissures structurelles dans les murs porteurs
- Affaissement ou mouvement de fondations
- Infiltrations d'eau par la toiture
- Défaut d'étanchéité rendant inhabitable
- Effondrement partiel de la charpente
- Défaut d'isolation thermique grave
- Canalisations encastrées défectueuses
Pas couvert
- Fissures esthétiques sans impact structurel
- Peinture qui s'écaille, papier peint décollé
- Robinetterie, volets, radiateurs (biennale)
- Usure normale des matériaux
- Dommages causés par le propriétaire
- Travaux d'entretien ou de jardinage
- Dommages liés à un usage anormal
Pour aller plus loin, consultez notre article dédié sur ce que couvre exactement l'assurance décennale.
4. Comment activer la garantie décennale ?
Si vous constatez un dommage relevant de la garantie décennale, voici la marche à suivre. D'après service-public.fr, la procédure se déroule en 4 étapes :
Constater le dommage
Documentez le problème : photos, vidéos, mesures. Notez la date d'apparition et l'évolution. Faites intervenir un expert si nécessaire pour établir un constat précis.
Envoyer une mise en demeure
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur. Décrivez les dommages et demandez leur réparation. Ce courrier interrompt la prescription et constitue une preuve en cas de procédure.
Déclarer le sinistre à l'assureur
Si le constructeur ne répond pas ou conteste, contactez directement son assureur décennale. L'attestation d'assurance remise au début du chantier contient les coordonnées. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez-y le sinistre en parallèle.
Expertise et indemnisation
L'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages. Sous 60 jours (avec dommages-ouvrage) ou dans un délai raisonnable, une offre d'indemnisation vous est faite. Les réparations sont ensuite effectuées ou financées.
Attention au délai : vous devez agir dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Passé ce délai, la garantie décennale est éteinte et le constructeur n'est plus responsable. En cas de sinistre proche de l'échéance, faites constater les dommages rapidement par un huissier.
5. Combien coûte la garantie décennale ?
Pour le particulier : la garantie décennale est gratuite. C'est le professionnel qui souscrit et paie l'assurance. En revanche, pour le professionnel, le coût varie selon le métier, le chiffre d'affaires et l'expérience.
| Métier | Prix moyen / an | Niveau de risque |
|---|---|---|
| Électricien | 850 € | Modéré |
| Plombier | 1 100 € | Modéré |
| Peintre en bâtiment | 850 € | Faible |
| Maçon | 1 800 € | Élevé |
| Couvreur | 1 500 € | Élevé |
| Charpentier | 1 500 € | Élevé |
| Étancheur | 5 000 - 6 000 € | Très élevé |
Tarifs indicatifs constatés en 2026 pour un CA inférieur à 80 000 €. Source : notre grille tarifaire complète.
Si vous êtes professionnel du BTP, utilisez notre comparateur d'assurance décennale pour obtenir les meilleurs tarifs adaptés à votre situation.
6. Les pièges à éviter
Travaux sans attestation décennale
Avant tout chantier, exigez l'attestation d'assurance décennale du professionnel. Vérifiez qu'elle est en cours de validité et qu'elle couvre bien l'activité concernée. Sans attestation, vous n'aurez aucun recours auprès de l'assureur en cas de sinistre.
Artisan non assuré ou assuré à l'étranger
Environ 200 000 professionnels ont souscrit auprès d'assureurs étrangers aujourd'hui en faillite. Privilégiez les assureurs français reconnus (SMABTP, AXA, Allianz, MMA) pour éviter ce risque.
Délais dépassés
La garantie expire 10 ans jour pour jour après la réception des travaux. Si vous constatez un désordre à l'approche de l'échéance, faites-le constater immédiatement par un huissier et envoyez une mise en demeure sans attendre.
« J'ai vu trop de particuliers découvrir après coup que leur artisan n'était pas assuré, ou que l'assureur avait fait faillite. Le seul réflexe qui protège vraiment : vérifier l'attestation décennale avant de signer le devis, et la conserver précieusement. »