L'assurance décennale ne couvre pas « tout ». Elle intervient spécifiquement pour les dommages graves survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux, conformément à l'article 1792 du Code civil. Comprendre précisément ce qui est couvert — et ce qui ne l'est pas — est essentiel pour bien se protéger. Pour rappel, cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels du BTP.
Vidéo : Que couvre la garantie décennale ? (LAMY expertise)
Ce qui est couvert
La décennale couvre les dommages qui surviennent après la réception des travaux et qui remplissent au moins l'un de ces critères. Ces garanties s'appliquent à tous les corps de métier, que vous soyez électricien, plombier ou charpentier :
Atteinte à la solidité de l'ouvrage
Dommages menaçant la stabilité ou l'intégrité structurelle du bâtiment.
- • Fissures importantes dans les murs porteurs ou les fondations
- • Affaissement de planchers ou de dalles
- • Effondrement partiel d'un mur ou de la toiture
- • Glissement de terrain affectant les fondations
Impropriété à la destination
Dommages rendant le bâtiment inutilisable pour l'usage prévu.
- • Infiltrations d'eau rendant un logement inhabitable
- • Défaut d'étanchéité de la toiture
- • Installation de chauffage ne permettant pas de chauffer le logement
- • Défaut d'isolation rendant le bâtiment non conforme aux normes thermiques
Éléments d'équipement indissociables
Équipements intégrés au bâti dont la dépose nécessiterait de toucher à la structure.
- • Canalisations encastrées dans les murs ou les dalles
- • Réseau électrique encastré
- • Système de chauffage intégré (plancher chauffant)
- • Étanchéité de la toiture et des terrasses
Ce qui n'est PAS couvert
Les dommages purement esthétiques
Taches, défauts de teinte, légers décalages de carrelage... s'ils ne compromettent pas la solidité ni la destination de l'ouvrage.
L'usure normale et le défaut d'entretien
Les dégradations liées au vieillissement normal des matériaux ou à un manque d'entretien par le propriétaire.
Les dommages volontaires du maître d'ouvrage
Les modifications ou dégradations causées intentionnellement par le propriétaire du bâtiment.
Les éléments d'équipement dissociables
Les équipements qui peuvent être retirés sans toucher au bâti (chaudière murale, radiateurs, robinetterie...). Ils relèvent de la garantie biennale (2 ans).
Les travaux sans lien avec la construction
L'entretien courant, le nettoyage, les petites réparations, la décoration amovible.
Décennale vs RC Pro vs Biennale
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou rendant impropre à destination |
| RC Professionnelle | Pendant les travaux | Dommages causés aux tiers pendant l'exécution des travaux |
| Biennale | 2 ans | Dysfonctionnement des éléments d'équipement dissociables |
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année |
Comment déclarer un sinistre décennale ?
La procédure de déclaration est encadrée par le Code des assurances (service-public.fr). Avant d'en arriver là, assurez-vous de bien choisir votre assurance décennale pour bénéficier d'une bonne gestion des sinistres. Voici les étapes :
Consultez le prix de l'assurance décennale par métier pour estimer votre budget. Vous pouvez également passer par un courtier en assurance décennale pour trouver l'offre la plus adaptée, surtout pour les artisans cherchant une décennale pas chère.
Besoin d'une assurance décennale adaptée à votre métier ?